PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES LOYERS
PROCÉDURE DE FIXATION DE LOYERS ET DES AVANCES DE CHARGES
En vertu de l’article 8 de la loi du 21 septembre 2006, chacune des parties peut requérir la convocation devant la commission des loyers.
La demande doit être introduite par l’ensemble des locataires si le contrat de bail a été signé par plusieurs locataires, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Toutefois, si l’immeuble a été donné en location par deux propriétaires, la demande doit être introduite contre les deux propriétaires.
La commission des loyers peut être à cet égard saisie à n’importe quel moment à l’exclusion des premiers six mois de la relation locative.
Cependant, la saisine de la Commission doit être précédée de la notification de l’intention à la partie adverse, sous peine d’irrecevabilité.
La demande doit être introduite par voie de requête auprès du collège échevinal de la commune du logement. Cette requête sera ensuite continuée auprès de la commission des loyers.
FORME DE LA REQUÊTE
La requête peut être adressée sur papier libre et doit contenir :
– les noms et l’adresse des requérants et de la partie adverse,
– l’adresse et au moins une description sommaire de l’objet pris en location et
– le montant du loyer qu’on désire voir fixer.
Puis, le locataire et le bailleur sont convoqués par la Commission des loyers par LRAR, contenant :
– le jour, l’heure et le lieu pour se présenter devant la Commission des loyers ;
– une copie de la requête introductive du réclamant.
Les parties y comparaîtront en personne ou par fondé de pouvoir et présenteront leurs observations.
La Commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la transmission de la demande. Les décisions de la Commission des loyers n’ont pas le caractère d’une décision judiciaire. Par conséquent, elles ne peuvent acquérir l’autorité de chose jugée. Cependant, ces décisions ne tirent leur force obligatoire que de l’acceptation expresse ou tacite qui en est faite par les parties.
PIÈCES À JOINDRE À LA REQUÊTE
Il n’y a pas de pièces particulières à fournir.
En effet, La commission des loyers n’étant pas une juridiction judiciaire. Le principe du contradictoire, respectivement l’obligation de communiquer des pièces à la partie adverse dans un délai utile avant l’audience, n’est pas applicable.
