L'ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT

 

Les règles de compétence de droit commun sont applicables en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Ainsi, une partie créancière peut saisir le Juge de paix d’une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement en vue du paiement d’une créance égale ou inférieure à 15.000.- euros. Au-dessus de ce montant, le Tribunal d’arrondissement sera compétent

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LA PROCÉDURE DE L’ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT

 

La demande sera formée par voie de requête à déposer au greffe du tribunal.

 

A cet égard, il est précisé que la demande devant le Juge de paix peut également se faire par voie de simple déclaration verbale.

 

En tout état de cause, la demande devra, sous peine de nullité, contenir :

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• les nom, prénom et domicile ou résidence de la partie demanderesse créancière et de la partie défenderesse débitrice,

• le montant de la créance due ainsi que

• la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

 

A l’appui de la demande, le créancier devra joindre une copie de toutes les pièces justifiant l’existence de sa créance.

 

Si la créance sera justifiée, le juge prononcera une ordonnance conditionnelle. Celle-ci contiendra l’ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de sa notification par le greffe du tribunal, le principal, les intérêts et les frais.

 

Le juge ne procède qu’à un examen sommaire du bien-fondé de la créance. Il rejettera les requêtes lorsque la créance n’est pas suffisamment certaine, liquide et exigible.

 

Le but de l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est pas de contourner les règles procédurales applicables. C’est pourquoi le juge rejette la demande lorsqu’elle nécessite est un examen approfondie sur le bien-fondé de la créance.

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Dans ce cas, le juge invite le demandeur à saisir le juge du fond selon les règles de droit commun. Telle est le cas pour les demandes en indemnisation d’un préjudice, le paiement de clause pénale, etc..

 

LES RECOURS ORGANISÉS PAR LA LOI

 

CONTRE L’ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT : LE CONTREDIT

 

Tant que l’ordonnance n’aura pas été rendue exécutoire, le débiteur qui souhaite s’opposer à l’ordonnance pourra former contredit.

 

Le contredit sera formé au greffe par simple déclaration écrite ou verbale par le débiteur ou son mandataire. Il contiendra l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

 

Le contredit formé en temps utile suspendra la procédure de mise en exécution de l’ordonnance.

 

Soit le créancier soit le débiteur défendeur pourront demander la fixation de l’affaire à une audience afin discuter du bien-fondé du contredit.

 

Les parties seront ensuite convoquées par le greffe à une audience pour voir toiser le bien-fondé de la créance.

 

A l’issu des débats, le juge rendra un jugement. Trois options sont envisageable :

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– le juge condamnera le débiteur si le contredit est rejeté,

– il prononcera la demande en ordonnance comme non avenue si les motifs indiqués dans le contredit sont valables,

– il prononcera une condamnation partielle pour la partie de la créance reconnue fondée.

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CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR CONTREDIT : APPEL OU OPPOSITION ?

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Les voies de recours ouvertes contre le jugement rendu à la suite d’un contredit formé par le débiteur peuvent être :

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– d’une part, l’opposition et,

– d’autre part, l’appel.

 

Dans le cas où le débiteur a été touché personnellement par la convocation à l’audience, le jugement rendu sera réputé contradictoire. La seule voie de recours ouverte au débiteur sera l’appel dans un délai de 40 jours à compter de la signification.

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Si par contre le débiteur n’a pas été touché personnellement par la convocation à l’audience et qu’il ne comparaît pas à l’audience, le jugement rendu sera rendu par défaut. Il sera loisible au débiteur de former opposition dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

 

L’opposition a pour effet de porter le litige devant le même Tribunal que celui qui a rendu la décision.

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CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE 

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Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance dans un délai de quinze jours, celle-ci pourra être rendue exécutoire sur demande du créancier par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe.

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A l’instar de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le titre exécutoire est notifié aux parties par le greffe du tribunal.

 

Ce titre devra néanmoins être demandé dans les six mois après la délivrance de l’ordonnance. A défaut, la procédure sera caduque et l’ordonnance sera nulle et non avenue.

 

L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement par défaut et permettra d’inscrire une hypothèque judiciaire.

 

Le débiteur disposera alors de deux voies de recours, respectivement :

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– il pourra former opposition dans un délai de 15 jours ou

– interjeter appel dans un délai de 40 jours à partir de la notification du titre exécutoire.