LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE​

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CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

 

Au moment de la signature du contrat, la clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

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• ​la clause ne peut viser que les activités exercées par le salarié en qualité d’indépendant. Les activités en tant que salarié d’une autre société ne sont pas concernées (sauf l’exception jurisprudentielle ci-dessous)

• la clause doit avoir trait à un secteur professionnel spécifique et à une activité similaire à celle de l’employeur

• la clause doit être limitée à une période de 12 mois à partir de la fin des relations de travail

• la clause doit couvrir au maximum le territoire du Grand-duché du Luxembourg

 

LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’APPLICATION 

 

En cas de non-respect de ces conditions, la clause sera pas considérée comme nulle. Cependant, ses effets seront réduits aux limitations prévues par la loi.

 

Au Luxembourg, contrairement à d’autres pays, la loi ne requiert pas de contrepartie financière pour le salarié.

 

​La clause de non-concurrence sera notamment inapplicable dans les situations suivantes :

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• ​Si le revenu annuel du salarié est inférieure au montant de 55,518 euros (valeur au 1er janvier 2020); ou

• Si le salarié a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat et que ce licenciement a été déclaré abusif par le tribunal du travail, ou

• Si le salarié a été licencié avec un préavis et que l’employeur n’a pas respecté la période de préavis requise par la Loi.

 

​LES EXCEPTIONS ADMISES PAR LA JURISPRUDENCE

 

​La Clause de non concurrence peut viser des activités salariées et être applicable même au delà du territoire du Grand-duché du Luxembourg (avec une limite aux régions frontalières au Luxembourg) sous la condition que l’employé reçoive une contrepartie financière raisonnable.

 

LES DERNIÈRES DÉCISIONS JUDICIAIRES SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU LUXEMBOURG

 

Clause de non-concurrence – contrepartie financière – l’employeur peut-il y renoncer ? (non)

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