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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
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Clause de non-garantie des vices cachés – valable (oui) – Exception : la mauvaise foi du vendeur
L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la renden
Faux kilométrage - vice caché (non) - nullité du contrat ? (oui sur base de l'erreur)
A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient
Vices cachés - rapport d'expertise unilatéral - quelle valeur juridique ?
En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et ...
Compromis de vente - les vices cachés justifient-ils le non-paiement d'une clause pénale ? (non)
Quant à l'existence de vices cachés invoqués comme défense à la demande des consorts G)-Z) tendant à voir constater la résiliation...
Vices cachés (oui), Garantie (non) - absence de preuve de l'antériorité du vice
La demande est basée sur l’article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des
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