Clause de non-garantie des vices cachés – valable (oui) – Exception : la mauvaise foi du vendeur L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la renden
DROIT IMMOBILIERCopropriété - Vice de construction d'un balcon - infiltrations étages inférieurs - A qui la faute ?c’est probablement à l’occasion des travaux effectués par l’entreprise SOC 1) sur le balcon de C que les infiltrations ont été déclenchées