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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Transfert d'entreprise - non-reprise des avantages acquis - modification du contrat acceptée
Dans ce même contrat, la société S1 S.A. s’est engagée à reprendre à partir du 1er juin 2011, le personnel engagé par la société S2 SA, ..
Indemnité d'occupation - indemnité de relocation - notions
L’indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien de l'occupant....
Constructeur - présomption de faute - exonération - immixtion du maître d'œuvre
C’est à juste titre que le tribunal, après avoir considéré que la responsabilité de la soc.1 était à examiner sur base des articles 1792...
Contrat de réservation avec clause pénale - opposable au vendeur mais pas à l'acheteur
En date du 27 août 2014, la société KOZA PROMOTION, en sa qualité de partie venderesse a, par l’intermédiaire de l’agence ...
Référé - expertise pour décompte et réception contradictoire - demande irrecevable
La société anonyme SOC1.) affirme que le premier juge n’aurait pas eu d’autre possibilité que d’entériner l’accord des parties en ce qui...
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