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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Transporteur - CMR - disparition de marchandise - responsable jusqu'à la livraison
La société anonyme C) (ci-après « C) ») avait confié à la société anonyme A), actuellement A), (ci-après « A) »), l’organisation d’un ...
Vices cachés (oui), Garantie (non) - absence de preuve de l'antériorité du vice
La demande est basée sur l’article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des
Assurance vie - actif successoral - droits des héritiers - donation indirecte (non)
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire du capital assuré à acquis un droit propre de par la conclusion du contrat...
Résiliation du bail pour besoin personnel (injustifiée) - occupation effective d'au moins 8 mois !
Au vu de ce qui précède, C) était tenue d’occuper les lieux au plus tard trois mois après le départ des locataires, soit en l’espèce au...
Requalification d'un CDD en CDI - maintien de relations de travail ou licenciement abusif ?
uivant l’article L. 122-1, paragraphe 1, du Code du travail, « Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’
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