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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Bail commercial - indivision - local loué par un copropriétaire - refus de l'autre - valable (oui)
Suivant l’article 815-3 du code civil, « 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le ..
Facture acceptée - contestations tardives et pas assez précises
Dans un courrier du 24 septembre 2015, contenant une mise en demeure, le mandataire de la société SOC.1 écrit au mandataire adverse, ...
Compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
Le 9 février 2016, B.) et son épouse C.) ont signé avec A.) un compromis de vente par lequel ils lui ont vendu leur appartement sis à ..
Une maladie professionnelle, qu'est ce que c'est ?
il appartient à l’assuré, au vu de l’article 94 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (ci-après CSS), d’apporter la preuve que ..
Licenciement faute grave - Transaction en cours de procédure - faut-il rembourser le chômage perçu ?
En cours d’instance d’appel la salariée et son ancien employeur ont conclu une transaction ayant pour objet de mettre fin à leur litige
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