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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Absence habituelle - présomption de gêne au fonctionnement de l'entreprise - notions
l’intimé était en congé de maladie pour plus de vingt-six semaines, alors qu’il travaillait dans une petite structure, ne disposant que ...
Enquêteur privé – preuve illicite - faits commis pendant période de maladie - motif grave
la Cour retient que la filature organisée pour contrôler et surveiller des faits relevant de la vie privée d’un salarié...
Non-remise d'un certificat médical - absence injustifiée de 7 jours - motifs grave (non)
La Cour se réfère au libellé dudit article, aux principes jurisprudentiels qui ont été déduits par la jurisprudence,...
Résiliation - motif grave - travaux de rénovation et de modernisation (oui)
Suivant l’article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 modifiée sur le bail à usage d’habitation, tout contrat de bail visé par la présente
Non-respect de l'autorisation de construire - Infraction pénale - la transgression suffit !
Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur ..
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