AVOCAT RESPONSABILITÉ 3/4

ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG

Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois

Abonnez-vous à notre page sur les réseaux sociaux

Rechercher

Obligation d'entretien et de conseil du garagiste - notions

Il est constant en cause que A est propriétaire du véhicule de marque Volkswagen...

Bail commercial - indivision - local loué par un copropriétaire - refus de l'autre - valable (oui)

Suivant l’article 815-3 du code civil, « 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le ..

Transporteur - CMR - disparition de marchandise - responsable jusqu'à la livraison

La société anonyme C) (ci-après « C) ») avait confié à la société anonyme A), actuellement A), (ci-après « A) »), l’organisation d’un ...

Assurance vie - actif successoral - droits des héritiers - donation indirecte (non)

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire du capital assuré à acquis un droit propre de par la conclusion du contrat...

Transport - CMR - sous-traitance - action en garantie - action récursoire - délai annal

La société anonyme A a été chargée par la société B du déménagement des installations. Sa mission comprenait le débranchement et le ...